texte trouvé sur caradisiac.com revu a ma saucele 5 fevrier sera etudié par l'assemblée nationale une proposition de loi visant a encadrer la commercialisation des pocket bike
le texte prevoit que seuls les professionnels ayant signé une chartre de qualité pourront vendre ce type de vehicule
mais le meilleur reste a venir
la vente ou la cession a titre gratuit a un mineur sera interdite sous peine d'amende pouvant aller jusqu'a 1500€
deja interdits de circuler sur la voie publique par l'article L321-1-1 du code de la route , ces engins ne pourront circuler que sur des terrains aménagés a cet effet et repondant aux criteres de sécurité a définir par decret , donc fini le dimanche apres midi sur le parking des hypermarchés
la proposition de loi interdit egalement l'utilisation des pocket par des mineurs de moins de 14 ans , a moins d'etre sur une structure prevue a cet effet ou dans le cadre d'une association sportive agréée
sont concernés , tous les "engins non receptionnés , dont la reception n'est pas obligatoire et dont la vitesse peut exceder par construction 25km/h"
ce qui sous entend un numero de serie , un passage aux mines , peut etre une carte grise et pourquoi pas .... un controle technique
et vive la france